OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après : CGV) ont pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne sur le site www.mybihr.com/ch/fr.

L’exploitant du site www.mybihr.com/ch/fr/ est la Société Bihr Swiss SA (ci-après : la Société), ayant son siège social à Avenches, en Suisse (cf. ch. 18). Les présentes CGV s’appliquent entre la Société et toute autre personne physique ou morale effectuant un achat via le site internet ou par téléphone (ci-après : le Client).

Les présentes CGV sont disponibles de manière permanente sur le site internet www.mybihr.com/ch/ et le Client déclare en avoir pris connaissance au moment de la passation de sa commande lors de laquelle il lui en est proposé la lecture et l’acceptation. Toute commande de Produits implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes CGV par la coche d’une case prévue à cet effet (pour les ventes en ligne) ou par la signature des CGV en format papier (pour les commandes offline).

A défaut d’accord particulier et convenu par écrit entre les parties, toutes les commandes sont soumises de plein droit aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur tous autres documents, tels que prospectus, presse, catalogue ou e-mailing émis par la Société, qui n’ont qu’une valeur indicative. Les éventuelles conditions du Client sont expressément exclues.

La Société fournit en Suisse aux acheteurs professionnels qui souhaitent acquérir, via le site internet de la Société ou autrement, les produits présentés au moment de la commande (ci-après : les Produits).

OFFRE ET CONDITIONS DE COMMANDES

La présentation des Produits sur le site www.mybihr.com/ch/ ne constitue pas une offre contraignante mais une invitation à commander. En cliquant sur le bouton commander, le Client transmet une commande ferme pour les Produits listés sur la page de commande.

Après enregistrement de sa commande, le Client reçoit un e-mail de confirmation reprenant les éléments de sa commande. Le contrat de vente entre en vigueur seulement si la Société confirme l’envoi de la marchandise par e-mail (confirmation de l’envoi) ou au plus tard par la livraison de la marchandise. En cas de paiement anticipé (cf. ch. 6), le contrat de vente entre en vigueur avec la confirmation de la réception du paiement par la Société. Les ventes sont parfaites dès leur validation dans le cas d’une commande en ligne ou dès l’acceptation expresse de la Société matérialisée par tout écrit papier ou électronique. Le paragraphe suivant est expressément réservé.

Les commandes du Client, en particulier les commandes de Produits dits « on-demand » correspondant à des commandes de Produits non stockés et/ou de Produits personnalisés (customisés) sont fermes et définitives dès leur première émission.

La Société attire l’attention du Client que toutes commandes en ligne comportant des informations saisies de manière erronée ou incomplètes sont susceptibles d’entraîner des erreurs dans l’exécution de la commande qui ne pourront en aucun cas être imputables à la Société. Il appartient donc au Client de vérifier les données saisies avant la validation définitive de la commande.

Les commandes peuvent être annulées par la Société si le Produit n'est pas disponible en raison d'une rupture de stock ou lorsque le(s) Produits ne figurent plus au catalogue. Cette situation n'entraîne pas l'annulation de la commande globale, mais uniquement celle du(es) Produit(s) indisponible(s), et ne donnera lieu à aucune compensation en faveur du Client.

Sauf accord express et préalable de la Société, aucune modification de la commande ferme et définitive du Client ne pourra être prise en compte par la Société.

Les commandes ne sont annulables qu’avant leur mise en livraison par le Client et seulement en cas d’acceptation expresse préalable et écrite de la Société. Les commandes ne sont jamais annulables pour les Produits « on-demand » et personnalisés, ou ayant fait l’objet d’une commande spéciale de la part du Client ou encore vendus dans le cadre d’opérations spéciales ou indiqués comme « Produits supprimés des gammes ou disponibles jusqu’à épuisement des stocks ».

CONVENTION DE PREUVE

Lors de commande en ligne sur le site Internet de la Société, la validation de la commande et l’acceptation des présentes CGV par voie électronique constituent une preuve de la formation du contrat de vente.

Le Client est seul responsable de l’adaptation de son système d’information à l’utilisation d’Internet et des rapports à établir avec les fournisseurs de logiciels et prestataires de service réseau. Les éventuels paramètres de compte (mot de passe et identifiant notamment) nécessaires à la commande sont strictement personnels au Client et doivent être gardés confidentiels. Toute commande effectuée via ces paramètres confidentiels est présumée être faite au nom et pour le compte du Client.

DISPOSITION SPÉCIALE CONCERNANT LES RESTRICTIONS SUR LES PRÉCURSEURS DE SUBSTANCES EXPLOSIBLES

Le Client déclare, par la présente, que le Produit commercial et la substance ou le mélange qu’il contient ne sont utilisés que pour l’usage indiqué, dans tous les cas légitime, et ne seront vendus ou livrés à un autre Client que moyennant la rédaction d’une déclaration d’utilisation similaire, respectant les restrictions établies dans la législation fédérale, notamment la Loi fédérale sur les précurseurs de substances explosibles (LPSE ; RS 941.42) et ses ordonnances, ou en cas d’imprécision le règlement (UE) 2019/1148 pour la mise à disposition auprès des membres du grand public.

PRIX DE VENTE ET FACTURATION

Les prix des Produits proposés sur www.mybihr.com/ch/fr sont indiqués en Francs suisses (CHF), TVA comprise. Les départs de nos entrepôts sans escompte, frais de traitement, d’emballage, d’expédition et transport en sus (sauf exception) peuvent être ajoutés en fonction des conditions commerciales accordées par la Société.

Le prix facturé au Client sera celui en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. La Société se réserve cependant le droit de modifier les prix à tout moment et sans préavis en fonction notamment des conditions de disponibilités, des variations monétaires ou d’une hausse du fournisseur, ainsi que de corriger les erreurs manifestes et les coquilles. Les réclamations de dommages et intérêts pour cause d’erreurs manifestes ou de coquilles sont exclues.

MOYENS DE PAIEMENTS

La Société accepte les moyens de paiement suivants : sur facture et par virement bancaire anticipé sur le compte indiqué par la Société.

Le Client garantit à la Société qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui-même, lors de la validation de la commande.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Aucune livraison ne sera effectuée tant que le paiement n’aura pas été reçu, sauf si un délai de paiement est accordé par la Société.

Tout retard ou défaut de paiement entraînera notamment, sans mise en demeure :

• la suspension de toute commande en cours ;
• le versement de plein droit et sans notification préalable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de CHF 30.–, par rappel, la Société se réservant le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs ;
• le versement de plein droit d’intérêts de retard au taux légal à compter de la date d’échéance mentionnée sur la facture jusqu’au paiement de l’intégralité des sommes dues ;

Le droit à l’indemnisation pour tout autre préjudice est réservé, notamment, en cas de recouvrement contentieux ou judiciaire, le droit à une indemnité fixée à 15% du montant principal TTC de la créance, ce à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires, ainsi que les frais et dépenses occasionnés par la procédure.

La Société se réserve également le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client avec lequel un litige serait en cours.

LIVRAISON

Pour les commandes directes comme pour celles en drop-shipping, le transport des marchandises est réalisé par défaut selon l’INCOTERM « DAP » (Delivered At Place). Les marchandises sont considérées comme livrées lorsqu’elles sont mises à disposition du Client au point de livraison convenu, sur le moyen de transport arrivant, sans être déchargées.

La Société choisit à sa seule discrétion le transporteur le plus adapté aux besoins du Client, sans pour autant garantir le transport le plus avantageux et/ou le plus rapide, prend en charge les coûts directs et les refacture au Client (sauf exception), la responsabilité et les risques jusqu’au point de livraison convenu, dans le pays de destination.

Le Client reste en tout état de cause tenu de l’intégralité des formalités douanières, du paiement des droits et taxes dus en raison de l’importation et du déchargement des marchandises à destination. La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l’accomplissement des formalités d’importation.

Tout autre incoterm souhaité par le Client devra faire l’objet d’un accord préalable écrit de la Société.

DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, et s’entendent à partir de la date de validation de la commande. En aucun cas, un retard de livraison ne peut donner lieu à la résolution de la vente. S’il est convenu d’un délai impératif, la Société s’engage à mettre en œuvre tous ses efforts pour respecter cette date. En cas d’impossibilité de livraison dans le délai fixé, la Société avise le Client dès sa connaissance et fixe une nouvelle date sans que le Client puisse exiger d’indemnité pour quelque cause que ce soit.

Le Client n’a droit à aucun dédommagement ou indemnités en cas de retard, de report, de suspension ou d’annulation de la livraison de la part de la Société (même en cas de date de livraison impérative).

Le Client n’a en outre droit à aucun dédommagement ou indemnité :

• à la suite d’un arrêt imprévu de la fabrication ;
• dans les cas où les conditions de paiement stipulées sur la commande n’auraient pas été respectées par le Client ;
• dans le cas où les renseignements nécessaires à l’exécution de la commande ne seraient pas parvenus à la Société en temps utiles, ou pour tout autre raison imputable au Client ;
• en cas de force majeur et notamment les cas de grève, d’accident, d’incendie, pandémie, de catastrophe naturelle, de décision gouvernementale, de conflit civil, d’impossibilité de s’approvisionner ou de toute autre cause indépendante de la volonté de la Société.

Les parties excluent autant que la loi le permet l’application de l’article 190 ss CO.

RECEPTION ET RETOUR DES MARCHANDISES

Dès leur réception, il incombe au Client de contrôler les Produits immédiatement quant à leur exactitude, leur intégralité et leur fonctionnalité. Les éventuels erreurs ou produits endommagés doivent être reportés à la Société immédiatement après leur découverte via le site internet. Le Client n’est pas autorisé à utiliser un produit endommagé et doit le conserver dans son emballage d’origine et suivre les instructions du processus de retour indiquées sur le site internet.

Tout colis endommagé pendant le transport et refusé par le Client devra être restitué au transporteur au moment de la livraison. En cas de restitution différée, dans un délai n’excédant pas 30 jours, les frais de retour seront à la charge du Client. En cas de refus injustifié des Produits livrés, la Société se réserve le droit de réclamer au Client une somme de CHF 50.– hors taxes en sus des frais de transport, et ce en couverture des frais de gestion.

En tout état de cause, hormis dans le cas de Produits endommagés, le retour ne pourra porter que sur des marchandises neuves, en l’état, dans leur emballage d’origine, n’ayant fait l’objet d’aucune détérioration et dans un colis affranchi. Tout objet détérioré ne sera pas accepté.

Conformément à l’art. 2, aucun retour ne sera accepté par la Société, s’il porte sur des Produits :

• « on-demand » ;
• personnalisés ;
• ayant fait l’objet d’une commande spéciale de la part du Client ;
• vendus dans le cadre d’opérations spéciales ou marqués comme « Produits supprimés des gammes ou disponibles jusqu’à épuisement des stocks ».

Les frais de renvoi sont à la charge du Client et le Client assume tous les risques liés au retour des Produits. A l’exception des retours pour vice apparent, non- conformité à la commande ou retour dans le cadre d'une demande de garantie, tous les retours acceptés par la Société feront l’objet d’une facturation forfaitaire de restockage établie à 15.00 CHF hors taxes par commande, sauf frais de douane complémentaire.

En cas de délai de paiement accordé par la société tel que visé au ch. 6, le retour de marchandises se traduira par l’émission d’un avoir à déduire sur la prochaine échéance de paiement, à l'exclusion de tout remboursement. Les frais de traitement administratifs de la commande financée resteront acquis à la Société et ne feront l’objet d’aucun remboursement au Client.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Nonobstant le transfert des risques à la livraison des Produits, la Société conserve la propriété des marchandises livrées jusqu’à l’encaissement intégral de leur prix en principal et accessoires. Toute clause contraire insérée, notamment celles figurant dans les conditions générales du Client, est expressément exclue.

De par convention, la Société pourra exercer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses Produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés. En cas d’impayé, la Société pourra reprendre les marchandises livrées ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, la Société pourra faire dresser un inventaire de ses marchandises en possession du Client. Le Client s’engage à laisser libre accès à ses locaux et à restituer les marchandises impayées sur première demande de la Société dans les 3 jours suivants, tous les frais étant à la charge du Client.

GARANTIE

La Société assume la garantie légale pour les Produits livrés par la Société dont le montant net est supérieur à 12 CHF

Cette garantie n’est pas applicable :

1. aux batteries et aux Produits électriques, qui bénéficient d'une garantie de 12 mois à compter de la date du bon de livraison
2. aux Produits consommables (pneus, plaquettes de frein, embrayages, joints, etc.) qui ne sont pas garantis, sauf en cas de défaut de fabrication.

Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice, déterminé par la Société. Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, utilisation en compétition, négligence, non-respect des Préconisations techniques et de montage ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure. Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, ou en cas de transformation du Produit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer la Société, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 4 jours ouvrables à compter de leur découverte.

La garantie se limite à la réparation ou au remboursement par une note de crédit, selon décision prise par la Société au cas par cas, sans qu’aucun autre dédommagement ne puisse être réclamé.

RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ

La responsabilité de la Société est limitée aux obligations découlant du présent contrat et aux dommages matériels directs et prévisibles, à l’exclusion de tout engagement solidaire avec un tiers et de tout autre dommage (p.ex. gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance, coût de l’obtention d’un Produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive de la vente) . Le total des indemnités est plafonné à un montant égal au prix du Produit qui est à l’origine du dommage. Toute autre garantie expresse ou tacite et/ou responsabilité est exclue de la part de la Société.

La responsabilité de la Société ne peut être engagée si les Produits ont fait l'objet d’une négligence ou d’un défaut d'entretien, comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation. De plus, la responsabilité de la Société ne peut s’appliquer en cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, défaut de surveillance, ou/et de transformation du Produit.

Dans le cas de travaux d’entretien, de réparation, de modification ou autres sur des pièces confiées à la Société par le Client, toute responsabilité de la Société est exclue pour les préjudices et dommages que pourraient occasionner lesdites pièces et qui ne résulteraient pas d’une faute grave de la Société.

Les pièces distribuées par la Société prévues pour augmenter les performances du véhicule dans le but exclusif d’une utilisation en compétition pièces sont susceptibles de modifier les caractéristiques du véhicule au regard de son homologation sur le territoire dans lequel le véhicule circule et de le rendre impropre à une utilisation routière. La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’une telle modification, ou encore d’une utilisation du véhicule modifié ayant pour but ou pour effet de le rendre non-conforme aux règles administratives qui lui sont normalement applicables. Il incombe au Client de s’assurer du caractère homologué ou non des pièces qu’il monte sur son véhicule en fonction du lieu de circulation. En cas de réclamation d'un tiers à l'encontre de la Société sur la base d'une telle modification du véhicule, le Client tiendra à l’écart la Société et compensera les coûts y afférents.

DISCLAIMER

La Société se dégage de toute responsabilité liée aux offres (notamment en cas d’erreurs dans les illustrations, les textes et les prix) et la livraison, dans les limites autorisées par la loi. Les images et les photographies utilisées sur le site indiquent en principe le Produit dont l’acquisition est proposée. Le Client doit cependant uniquement se référer à la description du Produit pour s’assurer qu’il correspond à ce qu’il souhaite commander.

La Société décline toute responsabilité pour les dommages imputables (y compris en cas de négligence) à l’accès ou à l’impossibilité d’accéder à tout ou partie du site internet, ou à l’usage qui en serait fait. L’accès au site internet, l’utilisation de ce dernier ainsi que les possibilités de sauvegarde et/ou d’archiver les données transmises ne sont pas garantis.

Le site internet contient des liens avec des sites de tiers qui ne sont ni exploités ni surveillés par la Société. Elle décline toute responsabilité quant au contenu de ces sites en réseau et au respect des dispositions légales, notamment sur la protection des données, par leur exploitant.

La conception du site internet, les graphiques, et les publications sont protégées par des droits d’auteur. La reproduction comme l’utilisation ne sont pas permises à des tiers sauf autorisation expresse de la Société. Pour le surplus, tous droits sont réservés.

PORTÉE

Si l'une des dispositions des présentes CGV devait s’avérer invalide ou si le contrat devait contenir une lacune, la validité juridique des autres dispositions n'en serait pas affectée. En lieu et place de la disposition invalide, il est convenu d'une disposition valide qui se rapproche le plus possible, d'un point de vue économique, de la disposition voulue par les parties ; il en va de même en cas de lacune. Les autres clauses ne seraient par ailleurs pas annulées pour autant et continueraient à s’appliquer.

PROTECTION DES DONNÉES

Les données personnelles sont protégées selon la politique de confidentialité de la Société Bihr Swiss SA (www.mybihr.com/ch/fr/Privacy-and-Cookies-Policy). La politique de confidentialité fait partie intégrante des présentes conditions générales.

Les informations destinées au Client peuvent lui être adressées par courrier électronique, dès lors qu'il a communiqué son adresse électronique à la Société.

MODIFICATION

Bihr Swiss SA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les modifications sont mises à disposition sur le site www.mybihr.com/ch/fr/ et entrent en vigueur dès leur mise en ligne. Les contrats passés avec le Client sont toujours régis par les CGV en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

Dernière modification : 2 août 2023.

MENTIONS LÉGALES

Bihr Swiss SA

Route de la Plaine 45

1580 Avenches

Contacts

No IDE : CHE-114.043.921

Numéro de TVA : CHE-114.043.921 TVA

Siège social : 1580 Avenches

Téléphone : (+41) 26 401 08 08

E-mail : [email protected]

Conception du site internet :

Arrowhead

Hébergement :

Arrowhead

DROIT APPLICABLE ET FORS

Les présentes Conditions Générales de Vente et toute relation contractuelle entre la Société et le Client sont soumises au droit suisse uniquement. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est expressément exclue. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Le for exclusif est fixé à Avenches, Suisse.